Statut Juridique LL2006

Un article de RotomaLUG.

Page de préparation à la soirée discussion sur le statut juridique du logiciel libre avec Philippe BAZIN.

Le Statut juridique du logiciel libre

En tant qu'utilisateur ou en tant que développeur qu'ai je le droit de faire et qu'est ce qui m'est interdit

Questions à aborder

L'articulation droit d'auteur, code de la propriété intellectuelle, licence d'utilisation et contrat.
La différence entre propriété intellectuelle, propriété matérielle (voire propriété industrielle). Ce point n'est pas négligeable car il semble que sur DADVSI, le conseil constitutionnel ai mélangé les notions. http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/index.htm http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm
- En ce qui concerne le droit de propriété :
- 14. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que son article 17 proclame : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité " ;
- 15. Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur et les droits voisins ;

Le régime de protection d'un concept ou théorème mathématique ?

Nous pourrions peut-être caler le débat autour de la notion de "licence" d'utilisation d'une oeuvre de l'esprit. Une licence est-elle, en droit, une forme de contrat ou non ? J'ai cru lire que les licences relevaient du droit conventionel. Et puis, ce sont les licences qui font la différence entre toutes les formes de logiciels : propriétaire, shareware, freeware, open source, licence BSD, licence GPL et j'en passe.

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GESTION des risques juridiques - Principe de précaution Cours de Mme Valérie Sédalian Cas pratique

Sujet : Vous êtes juriste dans une collectivité locale. Cette collectivité locale décide de migrer de Windows ver Linux. Quelles sont les conséquences ?

http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=153

Microsoft met les gouvernements en garde contre les risques juridiques de l'Open source.

http://solutions.journaldunet.com/0411/041122_microsoft_linux_omc.shtml

Risque juridique moindre Contrairement à Linux, Windows permettra à RadioShack de réduire l'exposition à des risques d'allégations d'atteinte à la propriété intellectuelle.

Risques : L'utilisation de logiciels sans licences ou piratés expose votre entreprise à des risques juridiques et autres.